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Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30...
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Ce texte fait suite à la refonte du cadre règlementaire des opérations de contrôle par les autorités, issue d’une ordonnance...
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Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au...
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La France, État partie à la Convention internationale des droits de l’enfant, s’est par conséquent concrètement engagée à...
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Dans le cadre de cet examen, le Défenseur des Droits a créé en 2016 un dispositif de suivi des observations émises par le...
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