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30.11.16
Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles
20.11.16
Communiqué de presse_ Journée internationale des droits de l’enfant : à quand une réelle effectivité ?
18.11.16
Communiqué de presse_Le crédit d’impôt privé non lucratif adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale !
10.11.16
Recommandations françaises : "Former les professionnels de la prise en charge alternative aux droits de l'enfant"
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Loi n° 2001-582 du 4 Juillet 2001 relative à la mise en place d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans
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Tutelle et curatelle d’Etat
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Circulaire DAS/RVAS/RV 1 n°99-637 et DESCO n° 99-187 du 19 novembre 1999 relative aux orientations générales en faveur de la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés
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Circulaire DAS/RVAS/RV 1 n°99-638 et DESCO n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination
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Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans les départements
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Circulaire DSS/AT-MP/4 B n° 99-646 du 25 novembre 1999 relative à l’application de l’article 5-I et IV de la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
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Circulaire DAS/TS2/RV1 n° 2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne budgétaire 2000 des centres d’aide par le travail