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04.01.17
Instruction relative à la déclinaison de la stratégie territoriale du ministère des affaires sociales et de la santé par les ARS dans le cadre de la prévention et de la prise en charge de la radicalisation
04.01.17
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
16.12.16
Les actes du colloque de la CNAPE "La violence au coeur de l'accompagnement social : mythe ou réalité?"
16.12.16
Décret n°2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l’article L. 227-2-1 du code de l’action sociale et des familles
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Loi du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, notamment lors de l’achat des fournitures scolaires
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Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
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Note du 19 juillet 1999 relative à l’accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes
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Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une nouvelle couverture maladie universelle
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Deux arrêtés du 27 juillet 1999 modifiant les textes relatifs à l’organisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat
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Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc.
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Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique d’aide aux victimes d’infractions pénales