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14.12.16
Arrêté du 5 décembre précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
14.12.16
Décret du 5 décembre portant création de l'inspection générale de la justice
14.12.16
Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles
06.12.16
DPJJ_ Décret du 30 septembre 2016 portant application de l'article 67 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement
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Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
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Note du 19 juillet 1999 relative à l’accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes
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Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique d’aide aux victimes d’infractions pénales
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Décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d’accompagnement personnalisé