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16.12.16
Décret n°2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l’article L. 227-2-1 du code de l’action sociale et des familles
14.12.16
Arrêté du 5 décembre précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
14.12.16
Décret du 5 décembre portant création de l'inspection générale de la justice
14.12.16
Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles
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Loi du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, notamment lors de l’achat des fournitures scolaires
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Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
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Note du 19 juillet 1999 relative à l’accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes
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Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une nouvelle couverture maladie universelle
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Deux arrêtés du 27 juillet 1999 modifiant les textes relatifs à l’organisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat
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Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc.
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Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique d’aide aux victimes d’infractions pénales