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10.04.17
CNCRESS_Note Politiques publiques_ESS et départements
10.04.17
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Circulaire DGS-DGAS n° 2002/145 du 12 mars 2002 relative à la mise en œuvre d’un dispositif unifié des points d’accueil et d’écoute jeunes
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Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.
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Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale