Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
20.06.09
Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l’expérience des travailleurs handicapés accueillis en ESAT
04.05.09
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie
10.04.09
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés
04.03.09
Circulaire du 19 janvier 2009 portant suppression de la condition d'inactivité exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés
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Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées
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Arrêté du 27 décembre 2007 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
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Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale
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Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
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Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
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Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006, relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap