Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
23.02.09
Circulaire n° DGAS/5B/DSS/1A12009/51 du 13 février 2009
02.02.09
Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
22.01.09
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
22.01.09
Arrêté du 31 décembre 2008 publié au JO du 09.01.09 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
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Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles
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CIRCULAIRE N°DGAS/2A/5B/2004/586 du 26 novembre 2004
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Expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires
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Loi de programmation pour la cohésion sociale (dispositifs de réussite éducative)
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circulaire N° DGAS/SD3C/2005/224 du 12 mai 2005 relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées
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Circulaire DGAS/2 A/5 B n° 2004-586 du 26 novembre 2004 relative aux orientations budgétaires 2005 pour les services des tutelles aux prestations sociales et aux majeurs protégés participant à l'expérimentation des dotations globales de financement
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées