JORF n°0033 du 8 février 2008

texte n° 32

DECRET

Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
 
 NOR: MTSA0774715D
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 ; 
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007 ; 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, 

Décrète : 
 
Article 1
 
Le premier alinéa de l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l’article L. 146-8 pour l’appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d’évaluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d’évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. 
 
La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la confection du projet de vie prévu à l’alinéa précédent.» 
 
Article 2
 
Le guide d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée donne lieu à un bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu à l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles. Ce bilan est remis au ministre chargé des personnes handicapées. 
 
Article 3
 
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 
Fait à Paris, le 6 février 2008. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre du travail, des relations sociales 
et de la solidarité, 
Xavier Bertrand 
La secrétaire d’Etat 
chargée de la solidarité, 
Valérie Létard