Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
06.03.08
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
31.01.08
Circulaire du 9 mai 2007 d'application des articles 8 à 10 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
25.01.08
Arrêté du 27 décembre 2007 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
09.01.08
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux
-
Circulaire DGAS/DAGPB/DGEFP/DAGEMO/DRT n° 2002-113 du 27 février 2002 relative à la fonction médicale au sein de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel
-
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
-
Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes
-
Décret n° 2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l’allocation de présence parentale
-
Circulaire de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces du 7 novembre 2002 portant présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de droit pénal spécial résultant de la loi n° 2002-1138 ...
-
Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
-
Loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants