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La réglementation
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09.01.08
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale
04.01.08
Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance
03.01.08
Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour application de l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
18.12.07
Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
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Circulaire relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l’assistance éducative
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Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
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Circulaire DGS/SD 6D/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des recommandations du groupe national d’appui à l’application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
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Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
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Arrêté du 26 mai 2003 portant création d’un Comité national du parrainage.
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écret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs de moins de seize ans