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05.05.15
Décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
04.05.15
Courrier d'accompagnement de la note du 25 mars 2015 relative à la MJIE
04.05.15
Note relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE)
04.05.15
Courrier de soutien à la résolution du Conseil des droits de l’Homme sur l’investissement dans les droits de l'enfant
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Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation _ Procédure de maintien en zone d’attente d’une mineure
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Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation _ Détention provisoire d’un adulte exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans
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Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation_ Mise sous curatelle d’un majeur
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation_ Preuve de la convocation de la personne handicapée devant la COTOREP
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Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation _ Devoir d’information du médecin vis-à-vis de son patient et risque exceptionnel
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation_ Éléments constitutifs d’atteintes sexuelles sur mineures et abus d’autorité
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Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation _ Obligation d’entretien et besoins de l’enfant