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30.04.15
Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des CEF publics
28.04.15
Décret n°2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D.4153-30 et D.4153-31 du code du travail
28.04.15
Décret n°2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation pour les jeunes de moins de 18 ans
15.04.15
Courrier de transmission accompagnant la note DPJJ relative à la protection des jeunes travailleurs
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Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation_ Recherche de paternité
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Arrêt de la Cour de Cassation_ Assistance éducative : droit de visite des parents
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Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme_ Accouchement sous X et convention européenne des droits de l’homme
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Cour de Cassation_ Responsabilité des parents dont l’enfant est confié à un organisme de vacances
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Arrêt du Conseil d’Etat_ Reversement de fonds en cas de cessation définitive d’activité d’un établissement ou service social
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Arrêt de la Cour de Cassation_ Compétence de la cour d’assises des mineurs
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Communiqué de presse de l'UNASEA. Chambéry : Affirmer les principes en privilégiant le dialogue.