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07.07.15
Note de la DPJJ du 20 mai 2015 relative à la mise en oeuvre des mesures éducatives civiles par la PJJ
06.07.15
Rapport annuel 2014-2015 de l'Observatoire de la laïcité
06.07.15
Mesures annoncées par le comité interministériel à la jeunesse
25.06.15
France stratégie_ Reconnaître, valoriser, encourager l'engagement des jeunes
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Arrêt de la Cour de Cassation _ Assistance éducative - Droits de la défense
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation _ Droit au respect de la vie privée et familiale
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Jugement de la Cour administrative d’appel de Pari _ Arrêté d’expulsion - Procédure
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Cour de Cassation _ Arrêt "Perruche" : Indemnisation du fait d’un handicap
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Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation _ Droits de la personne gardée à vue
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Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation _ Non dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur
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Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation _ Durée des mesures d’assistance éducative