Espace
documentaire
Les derniers documents
20.05.15
Point sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant après la 1ere lecture à l'Assemblée nationale
20.05.15
IGEN_ Grande pauvreté et réussite scolaire : le choix de la solidarité pour la réussite de tous
19.05.15
Note d'information relative aux dispositions de la loi du 15.08.2014 applicables aux mineurs
19.05.15
Ministère de la Justice_ Les chiffres clés de la Justice 2014
-
Jugement de la Cour administrative d’appel de Pari _ Arrêté d’expulsion - Procédure
-
Cour de Cassation _ Arrêt "Perruche" : Indemnisation du fait d’un handicap
-
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation _ Droits de la personne gardée à vue
-
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation _ Non dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur
-
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation _ Durée des mesures d’assistance éducative
-
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation _ Simulation ou dissimulation d’enfant
-
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation _ Responsabilité pénale des personnes morales