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18.03.16
Le Mouvement associatif_ Contrats à impact social : ouvrons le débat
04.03.16
Communiqué de presse_ La loi relative à la protection de l’enfant enfin votée : une victoire tardive pour la CNAPE !
26.02.16
Contribution de la CNAPE : Des réponses extra-judiciaires aux actes mineurs
25.02.16
SGCIPD_Actes du colloque relatif à la prévention de la radicalisation
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Circulaire de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces du 7 novembre 2002 portant présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de droit pénal spécial résultant de la loi n° 2002-1138 ...
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Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
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Loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
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Circulaire relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l’assistance éducative
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Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
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Circulaire DGS/SD 6D/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des recommandations du groupe national d’appui à l’application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception