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30.09.15
RAPPORT DU DÉFENSEUR DES DROITS AU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT DES NATIONS UNIES
25.08.15
Note d'alerte de la DPJJ relative aux CEF
18.08.15
Circulaire conjointe relative au partenariat entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la justice
18.08.15
Avis du CESE: sécuriser les parcours d'insertion des jeunes
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Arrêté du 26 août 2003 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée au titre de l’année 2003
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Arrêt de la Cour de Cassation _ Dommages causés par une personne handicapée mentale et responsabilité
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Amendement Creton 1998 - Compétence aux juridictions judiciaires
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Amendement Creton 1996 - totalité du prix de journée à la charge du département
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Amendement Creton 1999 - dépenses qui incombent au département
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Amendement Creton 1997 - Type de frais à la charge des départements
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Arrêt de la Cour de Cassation _ Responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice