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04.03.16
Communiqué de presse_ La loi relative à la protection de l’enfant enfin votée : une victoire tardive pour la CNAPE !
26.02.16
Contribution de la CNAPE : Des réponses extra-judiciaires aux actes mineurs
25.02.16
SGCIPD_Actes du colloque relatif à la prévention de la radicalisation
22.02.16
Synthèse_Contribution de la CNAPE : Des réponses extra-judiciaires aux actes mineurs
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Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002
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Décret n° 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental
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Circulaire DGAS/5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
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Circulaire DSS/2 A n° 2001-638 du 24 décembre 2001 relative au congé de paternité
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Décret n° 2002-7 du 3 janvier 2002 modifiant le décret de 1988 portant création d’un conseil national et d’un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d’une délégation interministérielle à la ville
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Arrêté du 24 janvier 2002 portant création du Comité national d’évaluation de la politique de la ville
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Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence