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29.04.16
Note du 24 février 2016 relative à l’action de la protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d’insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés
29.04.16
Circulaire d’application du 10 mars 2016 de l’arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d’organisation, de fonctionnement et de prise en charge des CEF du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
21.04.16
Communiqué de presse_ Accompagnement éducatif et budgétaire des familles : des mesures de protection de l’enfance méconnues qui méritent d’être promues
21.04.16
Groupe d'appui à la protection de l'enfance_ Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) et Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF). Deux interventions à domicile pour la protection de l’enfance
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Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l’organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit
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Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
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Décret n° 2001-1074 du 15 novembre 2001 portant publication de la convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination
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Circulaire DREES/DGAS/DESCO n° 2001-558 du 21 novembre 2001 relative à la réalisation de l’enquête auprès des commissions départementales d’éducation spéciale
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Décision du 23 novembre 2001 portant attribution des labels « grande cause nationale » et « campagne d’intérêt général » pour l’année 2002
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Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral