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La circulaire d’application de la loi de programmation pour la justice est publiée

Justice des mineurs

La loi de programmation et de réforme pour la justice comporte plusieurs dispositions relatives aux mineurs visant à « diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants ».

Son article 94 crée, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une mesure éducative intitulée mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) afin d’assurer la prise en charge continue en journée de mineurs dans un objectif d’insertion sociale, scolaire et professionnelle. Elle peut être ordonnée à tous les stades de la procédure (sauf en mesure alternative aux poursuites) et vise à offrir une prise en charge pluridisciplinaire, intensive et contenante via un emploi du temps individualisé du mineur, des actions collectives et individuelles.

L’article 94 prévoit également, dans le cadre d’un placement en centre éducatif fermé (CEF), la possibilité d’un accueil temporaire hors du CEF pour mieux préparer la sortie et pour prévenir les incidents.

Il introduit la notion de droit de visite et d’hébergement dans l’ordonnance de 1945 pour donner une base légale au placement à domicile. En outre, il encadre davantage les conditions de révocation du contrôle judiciaire des mineurs de 13-15 ans, et réduit la durée de la détention provisoire en matière délictuelle pour les mineurs de 13-15 ans.

La CNAPE, qui a été consultée sur le projet de circulaire d’application de ces dispositions, a adressé ses observations à la DPJJ courant mars.

La circulaire datant du 25 mars est désormais diffusée. Elle vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces différentes dispositions (cadre juridique, conditions de mise en œuvre, organisation…). La CNAPE regrette qu’aucune de ses observations et propositions de modifications n’aient été prises en compte alors qu’elles émanaient de ses adhérents, et soulevaient des interrogations sur la mise en œuvre de ces dispositions, proposaient des précisions et clarifications. Des questions risquent donc de se poser dans le cadre de l’application et de la mise en œuvre de ce texte.

A noter, le secteur associatif habilité est concerné, à la marge, par l’expérimentation de la MEAJ puisque 2 projets, sur un total de 20, pourront relever du SAH s’ils sont retenus. En effet, les DIR PJJ doivent présenter 4 projets maximum à la DPJJ en les classant par priorité. Charge ensuite à la DPJJ de retenir 20 projets qui seront publiés par arrêté du Garde des Sceaux le 30 août 2019.

17 septembre 2019

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