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La CNAPE auditionnée sur les délais d’exécution des décisions judiciaires

Protection de l'enfance

La CNAPE auditionnée par l’IGAS et l’IGJ début avril concernant les délais d’exécution des décisions judiciaires en protection de l’enfance.

Au cours de l’année 2017, 104 239 nouveaux mineurs ont fait l’objet d’une saisine du juge des enfants aux fins d’assistance éducative. Ce chiffre est en constante augmentation depuis 2011. Récemment, les juges des enfants du tribunal pour enfants de Bobigny ont fait part, dans les médias, de la situation très inquiétante du département. 915 mesures d’AEMO étaient en attente d’exécution au 31.12.18, soit 50% de plus qu’en 2017.

C’est dans ce contexte, et en lien avec l’annonce de la stratégie protection de l’enfance 2019-2022, que le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de la justice ont saisi l’IGAS et l’IGJ d’une mission relative aux délais d’exécution des décisions judiciaires civiles (placement, AEMO, MJIE). La mission a pour objectif de faire un état des lieux, un diagnostic objectif pour caractériser les délais d’exécution des mesures, les causes et raisons de ces délais, identifier les difficultés que cela engendre, les bonnes pratiques et faire des propositions pour réduire ces délais.

La CNAPE a été auditionnée le 3 avril afin de faire part de sa vision nationale.

La fédération a rappelé l’absence de données nationales. Elle a précisé qu’il n’existe pas d’homogénéité sur le territoire, les situations étant très différentes d’un département à l’autre. Cependant, la CNAPE note une tendance à la hausse de ce phénomène, de plus en plus d’associations faisant part de listes d’attente et surtout de délais qui augmentent.

La fédération a fait part des diverses causes possibles, multifactorielles (manque de moyens des juridictions, capacité des structures sous dimensionnée, manque de moyens humains au sein de l’ASE et des services ou établissements, saturation du dispositif d’hébergement, mesures prises par défaut, contexte socio-économique avec une précarisation des familles…), mais elle a surtout précisé que les listes d’attente ne sont que le symptôme des difficultés rencontrées par l’ensemble de la chaîne et non résolues en amont (du repérage au traitement des situations, intégrant la question de la prévention, du non accès aux soins, du manque de places dans le champ médico-social).

La CNAPE a fait part de bonnes pratiques repérées au sein des associations (priorisation des mesures, gestion de l’urgence via un contact avec les familles, information aux magistrats et aux familles, tableau de bord…).

Elle a émis plusieurs recommandations telles que la nécessité d’animation d’une politique locale partenariale, d’élaborer des schémas conjoints s’appuyant sur un réel diagnostic local partagé (vision prospective, anticipation), de créer des outils partagés et communs. Elle a insisté sur la question des moyens qui est centrale pour les juridictions, l’ASE et les associations qui mettent en œuvre un nombre important de mesures.

17 septembre 2019

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