Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
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Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance.
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Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles
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Décrets n° 2005-1053 et 2005-1054 du 29 août 2005, J.O. du 30-08-05