J.O n° 295 du 20 décembre 2005 page 19589 texte n° 51
 
Décrets, arrêtés, circulaires
 
Textes généraux
 
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)  
 
NOR: SANA0524615D  
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 à L. 146-13 ; 
 
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ; 
 
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 112-2 ; 
 
Vu le code des juridictions financières ; 
 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique applicable aux établissements publics à caractère administratif ; 
 
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; 
 
Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2005 ; 
 
Vu l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 2005 ; 
 
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 octobre 2005 ; 
 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, 
 
Décrète : 
 
Article 1

Au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles il est inséré une section III ainsi rédigée : 
 
« Section III 

« Maison départementale des personnes handicapées 

« Sous-section 1 

« Constitution et fonctionnement 
 
« Art. R. 146-16. - La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé “maison départementale des personnes handicapées est conclue entre les membres de droit désignés au deuxième alinéa de l’article L. 146-4 et, le cas échéant, les personnes morales mentionnées au troisième alinéa du même article qui souhaitent participer à ce groupement. Cependant, en application du quinzième alinéa du même article, le groupement peut être initialement constitué alors même que certains membres de droit n’y seraient pas partie. 
 
« La convention constitutive est approuvée par arrêté du président du conseil général. 
 
« Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs du département de cet arrêté accompagné d’extraits de la convention mentionnant obligatoirement : 
 
« 1° La dénomination et l’objet du groupement ; 
 
« 2° L’identité de ses membres fondateurs ; 
 
« 3° Le siège du groupement. 
 
« Les modifications de la convention constitutive font l’objet d’une approbation et d’une publication dans les mêmes conditions. 
 
« Art. R. 146-17. - La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : 
 
« 1° Désignation et objet du groupement ; 
 
« 2° Désignation des membres ; 
 
« 3° Conditions d’adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d’exclusion de membres, à l’exclusion des membres de droit ; 
 
« 4° Fixation du siège et du lieu physique d’implantation de la maison départementale des personnes handicapées ; 
 
« 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ; 
 
« 6° Missions du directeur ; 
 
« 7° Personnel du groupement ; 
 
« 8° Procédure de préparation, d’approbation et d’exécution du budget. 
 
« Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières. 
 
« Art. R. 146-18. - Les représentants des services de l’Etat au sein de la commission exécutive sont au nombre de trois. 
 
« Art. R. 146-19. - A l’exception de son président et des membres désignés en application du a du 3° de l’article L. 146-4, les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. 
 
« Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été désigné est remplacé dans les mêmes conditions. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. 
 
« Art. R. 146-20. - La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau. 
 
« Elle se réunit au moins deux fois par an. 
 
« Art. R. 146-21. - Les décisions de la commission exécutive sont exécutoires de plein droit. 
 
« Toutefois, le président du conseil général peut, dans un délai de quinze jours, et lorsqu’il s’agit de décisions relatives au budget et à ses décisions modificatives ou à l’organisation de la maison départementale, provoquer une nouvelle délibération de la commission exécutive. Dans ce cas, il est sursis à l’exécution de la décision jusqu’à ce que la commission exécutive se soit à nouveau prononcée. Le président du conseil général ne peut s’opposer à l’exécution de la décision prise sur nouvelle délibération de la commission exécutive. 
 
« Art. R. 146-22. - La commission exécutive est consultée sur la demande d’adhésion au groupement de nouveaux membres. La décision d’adhésion fait l’objet d’un avenant à la convention approuvé par arrêté pris et publié dans les conditions fixées à ce même article. 
 
« Le retrait du groupement d’un membre, autre qu’un membre de droit, ne peut être effectif qu’après que ce membre s’est acquitté de ses obligations à l’égard du groupement pour l’exercice en cours et les exercices précédents. 
 
« L’exclusion du groupement d’un membre pour inexécution de ses obligations à l’égard du groupement ou pour comportement incompatible avec les missions qui sont confiées au groupement par la loi peut être décidée par décision unanime des autres membres du groupement, après consultation de la commission exécutive. 
 
« Le retrait ou l’exclusion d’un membre du groupement font l’objet d’un avenant à la convention approuvé par arrêté pris et publié dans les conditions fixées à l’article R. 146-16. 
 
« Art. R. 146-23. - La comptabilité du groupement et sa gestion sont soumises aux règles de droit public, notamment aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique applicable aux établissements publics à caractère administratif. 
 
« Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières. 
 
« L’agent comptable est nommé par le préfet après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. 
 
« Art. R. 146-24. - Le directeur de la maison départementale met en oeuvre les décisions de la commission exécutive. 
 
« Ses autres missions sont définies par la convention constitutive du groupement. 
 
« Sous-section 2 

« Dépôt des demandes 
 
« Art. R. 146-25. - Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241-6, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de la personne handicapée. 
 
« Lorsque, conformément aux dispositions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 241-6, l’établissement ou le service qui accueille une personne handicapée formule, auprès de la maison départementale des personnes handicapées, une demande de révision d’une décision d’orientation, la personne handicapée, ainsi que, le cas échéant, son représentant légal, sont immédiatement informés de cette demande par l’établissement ou le service. 
 
« Art. R. 146-26. - La demande est accompagnée d’un certificat médical de moins de trois mois et, le cas échéant, des éléments d’un projet de vie. 
 
« Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. 
 
« Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande. 
 
« Sous-section 3 

« Equipe pluridisciplinaire 
 
« Art. R. 146-27. - L’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l’évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. 
 
« Les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d’assurer son organisation et son fonctionnement. 
 
« Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire. 
 
« Sous-section 4 

« Plan personnalisé de compensation du handicap 
 
« Art. R. 146-28. - L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, formalisés dans son projet de vie. La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée, ou à son représentant légal, pour la confection de ce projet de vie. 
 
« L’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations. 
 
« Art. R. 146-29. - Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l’article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap. 
 
« Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l’emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article L. 112-2 du code de l’éducation. 
 
« Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations. 
 
« Sous-section 5 

« Référent pour l’insertion professionnelle 
 
« Art. R. 146-30. - Le référent pour l’insertion professionnelle est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. 
 
« Sous-section 6 

« Accompagnement des personnes handicapées 
 
« Art. R. 146-31. - La maison départementale apporte aux personnes handicapées et à leur famille l’aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, notamment dans leurs démarches auprès des établissements, services et organismes qui accueillent des personnes handicapées. 
 
« Sous-section 7 

« Conciliation 
 
« Art. R. 146-32. - Les conditions suivantes sont exigées des personnes qualifiées pour figurer sur la liste mentionnée à l’article L. 146-10 : 
 
« 1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
 
« 2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ; 
 
« 3° Posséder par l’exercice présent ou passé d’une activité professionnelle ou bénévole, la qualification requise eu égard à la nature des différends à régler ; 
 
« 4° Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la mission de conciliation. 
 
« La liste des personnes qualifiées est arrêtée par le président de la commission exécutive. Elle est tenue à jour et actualisée au moins tous les trois ans. 
 
« Art. R. 146-33. - La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit. 
 
« Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée chargée d’une mission de conciliation, sont remboursés par la maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. 
 
« Art. R. 146-34. - En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée. 
 
« Art. R. 146-35. - La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 
 
« Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d’un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours. 
 
« Les constatations de la personne qualifiée et les déclarations qu’elle recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance. » 
Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait à Paris, le 19 décembre 2005. 
 
Dominique de Villepin 
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 
Xavier Bertrand 
 
Le ministre d’Etat, 
 
ministre de l’intérieur 
 
et de l’aménagement du territoire, 
 
Nicolas Sarkozy 
 
Le ministre de l’emploi, 
 
de la cohésion sociale et du logement, 
 
Jean-Louis Borloo 
 
Le ministre de l’éducation nationale, 
 
de l’enseignement supérieur 
 
et de la recherche, 
 
Gilles de Robien 
 
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, 
 
Dominique Bussereau 
 
Le ministre délégué 
 
aux collectivités territoriales, 
 
Brice Hortefeux 
 
Le ministre délégué à la sécurité sociale, 
 
aux personnes âgées, 
 
aux personnes handicapées 
 
et à la famille, 
 
Philippe Bas