Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
09.04.13
Décret du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l’innovation pour la réussite éducative
09.04.13
Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des citoyens assesseurs
23.11.12
Arrêté du 14 novembre 2012 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la PJJ
19.09.12
Circulaire du 19 septembre 2012 relative à la politique pénale de la Garde des Sceaux
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Décret n° 2007-667 du 2 mai 2007 relatif à la liste des représentants de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles
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Décret n° 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'intervention sociale (CAFDES)
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Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive de l'agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »
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Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 relatif à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)
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Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 relatif à l'accès au bulletin n°2 du casier judiciaire, par certaines personnes morales
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Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006, relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
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L'arrêté du 6 avril 2007 fixe le budget de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité