J.O n° 104 du 4 mai 2007 page 7870 texte n° 10
 
Décrets, arrêtés, circulaires
 
Textes généraux
 
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Décret n° 2007-667 du 2 mai 2007 fixant la liste des représentants de l’Etat pouvant participer au conseil pour les droits et devoirs des familles institué par l’article L. 141-1 du code de l’action sociale et des familles  
 
NOR: INTC0751244D  
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, 
 
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 141-1, 
 
Décrète : 
 
Article 1

Après le chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : 
 
“ Chapitre Ier bis 

“ Conseil pour les droits et devoirs des familles 
 
“ Art. D. 141-8. - La représentation de l’Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par : 
 
- le préfet ou son représentant ; 
 
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; 
 
- l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, ou son représentant ; 
 
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant. 
 
Les représentants des services de l’Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département. ” 
Article 2

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait à Paris, le 2 mai 2007. 
 
Dominique de Villepin 
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de l’intérieur 
 
et de l’aménagement du territoire, 
 
François Baroin 
 
Le ministre de l’emploi, 
 
de la cohésion sociale et du logement, 
 
Jean-Louis Borloo 
 
Le ministre de l’éducation nationale, 
 
de l’enseignement supérieur 
 
et de la recherche, 
 
Gilles de Robien 
 
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 
Philippe Bas 
 
Le ministre de la jeunesse, des sports 
 
et de la vie associative, 
 
Jean-François Lamour 
 
Le ministre délégué 
 
aux collectivités territoriales, 
 
Brice Hortefeux