Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
16.07.12
Circulaire interministérielle du 21 juin 2012 relative au partage d'informations entre professionnels de santé, de l'administration pénitentiaire et de la PJJ
23.05.12
Circulaire du 14 mai 2012 concernant l'échange et au partage d'informations entre la justice et l'Education nationale
21.05.12
Circulaire du 20 mars 2012 relative à la prévention de la délinquance dans les quartiers de la politique de la ville
21.05.12
Arrêté du 5 mars 2012 portant création du conseil scientifique de la DPJJ
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Décret n°2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Arrêtés dInstruction Ministérielle DGAS/ 2A/ 2007/ 112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la lutte contre la maltraitance.u 19 décembre 2006, relatifs à la documentation budgétaires et comptables des établissements sociaux et médico-sociaux
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Décret n°2007-221 du 19 décembre 2006 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
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Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs sociaux des établissements ou services d'aide par le travail
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Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance