Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
21.08.13
Décret n°2013-740 du 14 août 2013 relatif à l'audit interne au ministère de la justice
31.07.13
Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
22.07.13
Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers :dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation
12.07.13
Circulaire du 28 juin 2013 relative à l’organisation et à l’agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
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Arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social
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Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements sociaux et médico-sociaux
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Arrêté du 7 Août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
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Arrêté du 19 juin 2007 portant nomination au conseil national pour l’accès aux origines personnelles
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Décret du 26 juin 2007 relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
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Arrêté du 15 juin 2007 fixant le bilan comptable d'un établissement social ou médico-social privé à but non lucratif