Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
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10.09.13
Modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation
04.09.13
Circulaire du 16 mai 2012 relative à l'organisation de l'audit qualité et de l'évaluation interne à la DPJJ
04.09.13
Circulaire du 26 juillet 2013 relative à l'organisation de l'audit qualité à la DPJJ
03.09.13
Note d'instruction du 29 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de l'article 12-3 de l'ordonnance de 1945
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Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
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Circulaire du 10 février 2006 relative aux dates de mise en oeuvre des évaluations prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Circulaire de la Garde des Sceaux relative à l'expérimentation de la nouvelle répartition des fonctions civiles et pénales des juges des enfants
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Décret du 16 novembre 2007 renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
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Décret du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
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Décret du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes
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Décret du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale