Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
16.11.13
Circulaire du 15.10.13 visant à renforcer la coopération entre les parents et l'école dans les territoires
14.11.13
Recommandations du 17.10.13 du contrôleur général des lieux de provation de liberté relatives à deux CEF
12.11.13
Décret n°2013-977 du 30.10.13 modifiant celui du 6.11.07 relatif aux établissements et services publics de la PJJ
16.10.13
CGLPL_ Avis du 8 août 2013 relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues
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Arrêté du 27 décembre 2007 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
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Arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux
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Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale
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Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance
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Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour application de l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
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Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés