Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
01.09.08
Décret n°2008-833 du 22 Août 2008 portant création du système national d’information prévu à l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l’alimenter
01.09.08
Circulaire n°2008-163 du 19 mai 2008 sur les orientations et les crédits de plan santé mentale pour 2008
01.09.08
Arrêté du 4 Août 2008 portant nomination au conseil national consultatif des personnes handicapées
01.09.08
Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé
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Circulaire de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces du 7 novembre 2002 portant présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de droit pénal spécial résultant de la loi n° 2002-1138 ...
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Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
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Loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
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Circulaire relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l’assistance éducative
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Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
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Circulaire DGS/SD 6D/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des recommandations du groupe national d’appui à l’application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception