Le 1 septembre 2008
 
JORF n°0197 du 24 août 2008
 
Texte n°17
 
DECRET
Décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d’information prévu à l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l’alimenter
 
NOR: MTSA0771691D
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,  
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 14-10-1 et L. 247-2 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code du travail ; 
Vu le code de l’éducation ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; 
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 18 janvier 2007 ; 
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007, 
Décrète : 
 
Article 1 
 
Il est inséré au chapitre VII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, avant l’article R. 247-7, les articles D. 247-1 à D. 247-6 ainsi rédigés : 
 
« Art.D. 247-1.-Un système national d’information statistique est mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. 
 
« Ce système a les finalités suivantes : 
 
« 1° Contribuer à une meilleure connaissance de l’activité des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les moyens humains mis en œuvre, le nombre de demandes reçues, les délais de traitement des demandes ; 
 
« 2° Améliorer les connaissances relatives aux caractéristiques des personnes handicapées, à la nature de leurs déficiences, à leurs besoins de compensation de la perte d’autonomie et aux réponses apportées à ces besoins ; 
 
« 3° Contribuer à une meilleure connaissance du contenu des décisions prises par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des recours et des contentieux éventuels formés contre ces décisions ainsi que de la suite qui leur est donnée, et du suivi de l’exécution de ces décisions ; 
 
« 4° Contribuer à une meilleure gestion des politiques du handicap, notamment dans les domaines suivants : 
 
« a) L’emploi et l’éducation ; 
 
« b) La planification des structures d’accueil ; 
 
« c) La compensation individuelle du handicap en termes techniques et financiers ; 
 
« 5° Permettre aux maisons départementales des personnes handicapées de disposer des outils nécessaires à la mise en œuvre des actions en direction des personnes handicapées ; 
 
« 6° Permettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de disposer des éléments lui permettant de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation. 
 
« Art.D. 247-2.-Les informations enregistrées dans le système national d’information transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie concernent : 
« 1° Le numéro d’anonymat des demandeurs ; 
 
« 2° L’identification du département dans lequel est située la maison départementale des personnes handicapées ; 
 
« 3° La date et le motif d’ouverture et, le cas échéant, de fermeture du dossier et, en cas de transfert, le département d’origine ou destinataire ; 
 
« 4° L’année et le mois de naissance, le sexe, la situation familiale des demandeurs ainsi que ceux de leurs représentants légaux dans le cas où ils sont mineurs ou majeurs placés sous un régime de protection ; 
 
« 5° Le niveau de formation et la situation professionnelle du demandeur ; 
 
« 6° La situation des parents, le cas échéant des représentants légaux ou des aidants familiaux au regard de l’emploi ; 
 
« 7° La nature du diagnostic médical, l’origine et la nature des déficiences et les limitations d’activité désignées par référence aux classifications reconnues en matière de maladies et de handicaps ainsi qu’aux nomenclatures de limitation d’activité, recensées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 
 
« 8° La présentation du projet de vie et l’objet des demandes ; 
 
« 9° Pour chaque évaluation, la composition de l’équipe pluridisciplinaire, le processus d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée, les résultats de l’évaluation et le contenu détaillé du plan personnalisé de compensation proposé ; 
 
« 10° a) Les dates d’examen des plans personnalisés de compensation par la commission des droits et de l’autonomie ; 
 
« b) Sous forme de données agrégées, le contenu, la date, la durée de mise en œuvre et le suivi de ses décisions ainsi que lorsque la commission désigne un établissement ou service dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 241-6, le numéro national d’identification de l’établissement ou service désigné et la durée pendant laquelle les personnes doivent être accueillies ou accompagnées ; 
 
« c) Les demandes de conciliation et les recours éventuels formés contre ces décisions ainsi que leur résultat. 
 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de l’éducation nationale, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article, le calendrier de transmission des données ainsi que leur format permettant de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés n’y aient accès. 
 
« Art.D. 247-3.-Afin de garantir l’anonymat, les données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées ne comportent pas l’identité des personnes. 
 
« Toutefois, pour permettre le chaînage des décisions, un numéro d’anonymat est établi par codage informatique irréversible à partir du numéro d’identification du demandeur, de sa date de naissance et de son sexe. Ce numéro est généré à partir d’un logiciel d’anonymisation des identifiants. 
 
« Art.D. 247-4.-Les données individuelles anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement. 
 
« Art.D. 247-5.-Les destinataires individuellement désignés et dûment habilités par leurs organismes et dont les noms sont communiqués au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des informations contenues dans le système national d’information sont, à raison de leurs fonctions : 
 
« 1° Pour l’ensemble des informations, aussi bien sous forme de données statistiques agrégées que sous forme de données individuelles anonymisées : 
 
« a) Les agents nommément désignés par chaque responsable des traitements de la maison départementale des personnes handicapées, pour les données des seuls demandeurs de leur département ; 
 
« b) Les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie nommément désignés par le directeur de la caisse ; 
 
« c) Les agents des caisses nationales de sécurité sociale et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole nommément désignés par les directeurs de ces caisses ; 
 
« d) Les agents des administrations centrales des ministères chargés de l’assurance maladie, de la santé, de l’action sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées, de l’emploi et de l’éducation nationale nommément désignés par les directeurs d’administration centrale compétents, ainsi que les agents des services déconcentrés de ces ministères nommément désignés par les directeurs des services déconcentrés compétents ; 
 
« e) Les agents de l’Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de l’institut. 
 
« 2° Pour l’ensemble des informations, uniquement sous forme de données statistiques agrégées : 
 
« a) Les agents des collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions concernant le handicap ; 
 
« b) Les agents de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la Haute Autorité de santé nommément désignés par le directeur de l’agence et par le directeur de la haute autorité ; 
 
« c) Les agents de la direction du budget et les agents de la direction de la prévision des ministères chargés du budget et de la prévision nommément désignés par le directeur du budget et par le directeur de la prévision ; 
 
« d) Les membres du haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie nommément désignés par le président du haut conseil ; 
 
« e) Les membres de l’Institut des données de santé nommément désignés par le président du conseil d’administration de l’institut ; 
 
« f) Le secrétariat de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap ; 
 
« g) Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées. 
 
« Art.D. 247-6.-Le système d’information conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l’objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l’opération. Ces informations peuvent donner lieu à des exploitations statistiques. » 
 
Article 2 
 
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l’éducation nationale, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait à Paris, le 22 août 2008. 

François Fillon  
Par le Premier ministre : 

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand 
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie 
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde
Le ministre de l’éducation nationale, Xavier Darcos 
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin 
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth 
La secrétaire d’Etat  chargée de la solidarité, Valérie Létard