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02.12.16
Rapport 2016 d'Eurochild sur le semestre européen
30.11.16
Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles
20.11.16
Communiqué de presse_ Journée internationale des droits de l’enfant : à quand une réelle effectivité ?
18.11.16
Communiqué de presse_Le crédit d’impôt privé non lucratif adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale !
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Note du 19 juillet 1999 relative à l’accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes
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Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une nouvelle couverture maladie universelle
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Deux arrêtés du 27 juillet 1999 modifiant les textes relatifs à l’organisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat
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Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc.
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Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique d’aide aux victimes d’infractions pénales
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Décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d’accompagnement personnalisé
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Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions