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05.12.16
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Décret du 18 novembre 1998 relatif à l’évaluation des politiques publiques
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Circulaire du 8 mars 1999 relative à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes, au sein du couple
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Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux