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16.12.16
Décret n°2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l’article L. 227-2-1 du code de l’action sociale et des familles
14.12.16
Arrêté du 5 décembre précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
14.12.16
Décret du 5 décembre portant création de l'inspection générale de la justice
14.12.16
Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles
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Circulaire du 26 novembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999 des établissements sanitaires financés par dotation globale
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Note de service du 5 novembre 1998 relative à la révision des projets thérapeutiques des centres spécialisés de soins aux toxicomanes
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Décret du 8 décembre 1998 portant modification du décret du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
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Circulaire du 17 novembre 1998 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers résidant en France pour l’attribution et le service des prestations non contributives
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Circulaire du 22 janvier 1999 relative aux contrats locaux pour l’accueil et l’intégration
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Arrêté du 25 février 1999 pris en application de la loi de 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour 1999
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Lettre de principe du 15 février 1999 relative à la mission d’enquête sur un IME