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14.12.16
Décret du 5 décembre portant création de l'inspection générale de la justice
14.12.16
Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles
06.12.16
DPJJ_ Décret du 30 septembre 2016 portant application de l'article 67 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement
06.12.16
DPJJ_Note technique portant sur les dispositions visant à réputer autorisés les établissements et services dépourvus d'autorisation
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Décret du 8 décembre 1998 portant modification du décret du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
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Circulaire du 17 novembre 1998 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers résidant en France pour l’attribution et le service des prestations non contributives
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Circulaire du 22 janvier 1999 relative aux contrats locaux pour l’accueil et l’intégration
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Arrêté du 25 février 1999 pris en application de la loi de 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour 1999
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Lettre de principe du 15 février 1999 relative à la mission d’enquête sur un IME
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Décret du 18 novembre 1998 relatif à l’évaluation des politiques publiques
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Circulaire du 8 mars 1999 relative à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes, au sein du couple