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04.01.17
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
16.12.16
Les actes du colloque de la CNAPE "La violence au coeur de l'accompagnement social : mythe ou réalité?"
16.12.16
Décret n°2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l’article L. 227-2-1 du code de l’action sociale et des familles
14.12.16
Arrêté du 5 décembre précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
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Décret du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec revenus d’activités
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Décret du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives
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Décret du 9 septembre 1999 relatif à la formation et à l’emploi de technicien de l’intervention sociale et familiale et modifiant le décret du 15 février 1974 relatif à la formation et à l’emploi de travailleuses familiales
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Circulaire du 4 novembre 1998 relative au cadre administratif et financier des conventions de formation professionnelle passées entre l’Etat et certains organismes de formation en travail social
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Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d’une mission de l’adoption internationale au ministère des affaires étrangères
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Circulaire du 26 novembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999 des établissements sanitaires financés par dotation globale
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Note de service du 5 novembre 1998 relative à la révision des projets thérapeutiques des centres spécialisés de soins aux toxicomanes