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02.07.19
Présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs
30.06.19
Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
29.06.19
FORUM 86_Perdre un parent pendant l'enfance : une vulnérabilité non protégée ?
28.06.19
CNSA_ Les pratiques d’attribution des MDPH en matière de scolarisation
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Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "ANAP"
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Instructions générales de politique pénale
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Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
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Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
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Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
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Ministère de la Justice_Etude consacrée à l'adoption
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Perdus en zone d'attente : protection insuffisante des mineurs étrangers isolés à l'aéroport de Roissy