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30.06.19
Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
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28.06.19
CNSA_ Les pratiques d’attribution des MDPH en matière de scolarisation
28.06.19
Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
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Ministère de la Justice_Etude consacrée à l'adoption
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Perdus en zone d'attente : protection insuffisante des mineurs étrangers isolés à l'aéroport de Roissy
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Recommandations relatives à la discrimination concernant les gens du voyage