Espace
documentaire
Les derniers documents
04.07.19
Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles
04.07.19
CP_ Fichage des MNA _04.07.19
02.07.19
Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
02.07.19
Présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs
-
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
-
Conseil d'Etat_ Responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages causés à l'égard d'un usager placé au titre de l'ordonnance du 2 février 1945
-
Défenseur des Enfants_ 200 propositions pour construire ensemble leur avenir
-
Défenseur des Enfants_ Rapport d'activité 2009
-
RENCONTRE AVEC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
-
IGAS_ Mission sur les séjours de rupture à l'étranger
-
Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "ANAP"