Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, les personnes morales ont pour obligation de se déclarer sur le site internet de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) comme « représentantes d’intérêts » :
- lorsque le président, un salarié ou un administrateur consacre plus de la moitié de son temps à une activité de plaidoyer ou d’influence sur une ou plusieurs décisions publiques (par exemple, l’association emploie un chargé de plaidoyer) ;
- ou lorsque le président, un salarié ou un administrateur entre en communication au moins dix fois par an avec les responsables publics visés par la loi en vue d’influer sur une ou plusieurs décisions publiques.
A noter que la plupart des adhérents de la CNAPE ne seront concernés par cette législation qu’à compter du 1er juillet 2021, date à laquelle les communications avec les responsables publics locaux seront prises en compte.
La déclaration annuelle d’activés doit être adressée à la Haute Autorité dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice comptable de la structure.