A l’occasion du l’examen parlementaire du projet de loi de programmation pour la justice, le gouvernement a introduit un amendement pour réformer l’ordonnance de 1945, pierre angulaire du système de justice pénale des mineurs. La CNAPE appelle à un débat de fond pour une refonte qui réaffirme les fondamentaux de la justice des mineurs et s’inscrit dans une politique de prévention et d’insertion en faveur des jeunes : une politique qui porte une réelle ambition pour la jeunesse.
La délinquance juvénile est un sujet de société majeur. Le devoir d’éduquer les enfants est un devoir collectif et individuel qui nous concerne tous. Elle doit être appréhendée en dehors de toute idéologie. Toute modification la concernant doit faire l’objet d’un débat de fond, c’est pourquoi la CNAPE ne peut qu’être en désaccord avec le choix du gouvernement de procéder par ordonnance.
La CNAPE est cependant favorable à une réforme de l’ordonnance de 1945. En effet, maintes fois modifié, le texte est devenu trop complexe, peu lisible. Il nécessite d’être simplifié pour plus de cohérence, de clarté et de compréhension. Ses fondamentaux et principes constitutionnels doivent être conservés. Les mineurs auteurs d’infractions doivent bénéficier d’une justice pénale spécifique, spécialisée, adaptée à leur âge : l’éducatif doit primer sur le répressif.
La refonte de l’ordonnance de 1945 peut être une première étape à la création d’un code dédié à l’enfance réunissant, dans un premier temps, les dispositions pénales et civiles. L’objectif, à long terme, pourrait être un code général de l’enfance et de la jeunesse comportant l’ensemble des dispositions pénales, civiles, sociales, éducatives, sanitaires.
Pour la CNAPE, cette réforme ne peut être pensée que de manière globale et transversale. L’objectif d’insertion doit être poursuivi par tous les acteurs de la justice des mineurs, les pouvoirs publics et la société. S’il est atteint, il permettra de rendre efficient le traitement de la délinquance, mais surtout il aidera ces jeunes à trouver leur place dans la société et à devenir des acteurs citoyens.
Enfin, une politique ambitieuse pour prévenir la délinquance pose la question des moyens alloués : moyens pour le renforcement des juridictions, moyens pour la PJJ et le secteur associatif habilité pour mettre en œuvre rapidement les décisions de justice.
Afin de prendre part à cette réforme, la CNAPE a adressé une contribution à la ministre de la Justice.