Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
14.10.09
Arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des associations ou organismes représentés au CNCPH
06.10.09
Arrêté du 29 septembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des ESAT
06.10.09
Arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds applicables aux ESAT
09.09.09
Décret n° 2009-993 du 20 Aôut 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L 351-3 du code de l'éducation
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Loi du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, notamment lors de l’achat des fournitures scolaires
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Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
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Note du 19 juillet 1999 relative à l’accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes
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Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une nouvelle couverture maladie universelle
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Deux arrêtés du 27 juillet 1999 modifiant les textes relatifs à l’organisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat
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Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc.
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Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique d’aide aux victimes d’infractions pénales