Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
20.04.10
Décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
19.04.10
Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ
09.04.10
décret n°2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé
09.04.10
Décret n°2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire
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Circulaire DAS/TS 1 n°2000-355 du 8 juin 2000 relative à la lutte contre la maltraitance et à la formation des travailleurs sociaux
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Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
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Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles.
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Circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n° 2003-317 du 12 juin 2003 relative au développement des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents
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Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale
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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.
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Instruction interministérielle cabinet/DGAS n° 2001-52 du 10 janvier 2001 relative à la protection de l’enfance