Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
09.04.10
décret n°2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
09.04.10
décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé
09.04.10
décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
18.03.10
Circulaire du 5 mars 2010 relative à l'utilisation des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour l'année 2010
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Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Circulaire DGS-DGAS n° 2002/145 du 12 mars 2002 relative à la mise en œuvre d’un dispositif unifié des points d’accueil et d’écoute jeunes
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Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.
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Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles.
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Circulaire cabinet n° 2002-97 du 14 février 2002 relative aux suites de la campagne de prévention des maltraitances et des violences sexuelles sur mineurs et à la prise en charge des mineurs victimes
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Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
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Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence et les droits des victimes (2)