Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
11.06.10
Circulaire DGCS/SD2C no 2010-87 du 26 février 2010 relative au renouvellement du protocole de développement de la médiation familiale
10.06.10
Circulaire DPJJ d'orientation relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance
09.06.10
Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance
25.05.10
Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
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Note de la DGAS du 22 mars 2004 relative aux assouplissements à la mise en oeuvre du décret relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Circulaire DGAS n°138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil
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Arrêté du 22 décembre 2003 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
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Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d’activité
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Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale
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Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles
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Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale