Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
18.01.11
Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
17.01.11
Circulaire DPJJ du 2 avril 2010 relative aux conditions d’application du décret du 2 mars 2010 (missions services déconcentrés PJJ)
17.01.11
Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ
17.12.10
Recommandations du 1er décembre 2010, du contrôleur général des lieux de privation de libertés relatives aux CEF
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Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
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Arrêté du 27 décembre 2004 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat
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Des marchés publics ouverts aux Ateliers protégés et CAT
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Arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale
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Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles
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Circulaire DGAS/4 A n° 2004-376 du 30 juillet 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat de médiateur familial et à l'organisation des épreuves de certification
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Circulaire n°2004-117 du 15 juillet 2004 relative à l’organisation du service départemental d’auxiliaires de vie scolaire