Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
20.01.11
Circulaire d'orientation relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE)
18.01.11
Circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application des appels à projets pour les établissements et services de la PJJ
18.01.11
Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales
18.01.11
Arrêté du 13 janvier 2011 relatif à la tarification des enquêtes sociales en matière familiale
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Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, JO du 31/12/2004 portant sur la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
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Circulaire DGAS/2 A/5 B n° 2004-586 du 26 novembre 2004 relative aux orientations budgétaires 2005 pour les services des tutelles aux prestations sociales et aux majeurs protégés participant à l'expérimentation des dotations globales de financement
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Circulaire DGAS/5 B no 2005-45 du 25 janvier 2005 relative aux questions soulevées par la nouvelle réglementation relative aux frais de sièges sociaux
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de diverses dispositions intéressant le droit de l’autorité parentale
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Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité
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Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques