Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
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19.05.11
Circulaire du 14 avril modifiant la circulaire d’orientation relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative du 31 décembre 2010
19.05.11
Circulaire du 12 mai 2011 relative à l’aménagement de peine
17.05.11
Circulaire relative au Fonds interministériel de prévention de la délinquance 2011
16.03.11
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente
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Circulaire DGAS/1C n° 2005-152 du 14 mars 2005
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Arrêté du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs
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Arrêté du 30 mai 2005 fixant le nombre des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
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Arrêté du 26 mai 2005 du Journal Officiel du 27 mai 2005
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Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la PJJ
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Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la PJJ