Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
16.03.12
Décret n°2012-282 du 29 février visant à instaurer un service citoyen pour mineurs délinquants
02.03.12
Circulaire de tarification PJJ pour 2012
21.02.12
Circulaire d'orientations des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2012
04.01.12
Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans confiés par l'autorité judiciaire
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Projet de loi sur la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de l’article L. 312-7 duCASF et modifiant ce code
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Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels
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Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le CASF
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Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d’Etat d’assistant familial
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Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d’Etat d’assistant familial
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Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux