Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
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Circulaire d'orientation du 3 avril 2012 relative à l'action d'éducation structurée par les activités de jour dans les établissements publics de la PJJ
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17.04.12
LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines
16.03.12
Circulaire du 1er mars 2012 relative à la mise en oeuvre du contrat de service en EPIDE
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Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale
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Cicrulaire du 23 juin 2006 relative aux séjours à l'étranger de jeunes confiés par l'autorité judiciaire au secteur public et associatif habilité
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LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
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Le contrat de responsabilité parentale
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Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental
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Projet de loi réformant la protection de l'enfance