Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
07.07.15
Note de la DPJJ du 20 mai 2015 relative à la mise en oeuvre des mesures éducatives civiles par la PJJ
19.05.15
Note d'information relative aux dispositions de la loi du 15.08.2014 applicables aux mineurs
18.05.15
DPJJ_ Note d'instruction relative aux absences non autorisées du 4 mai 2015
11.05.15
DPJJ_ Note sur les lignes directrices relatives à l'élaboration du règlement de fonctionnement des établissements de placement judiciaires
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Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et à la mesure d’accompagnement judiciaire
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Décret 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles
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Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment, à l’autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° et au 15° du I de l’article L. 312-1 du CASF
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Décret 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs
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Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil
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Décret 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
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Décret 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs