Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
03.12.15
Note PJJ relative à l'action éducative en milieu ouvert
03.12.15
Note de la DPJJ relative à l'atteinte aux droits fondamentaux des mineurs par le recours à des pratiques de "fouille"
25.08.15
Note d'alerte de la DPJJ relative aux CEF
18.08.15
Circulaire conjointe relative au partenariat entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la justice
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Décret 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
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Décret 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
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Décret 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales
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Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles
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Décret 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
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Décret 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires et par les délégués aux prestations familiales
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Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil