Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
16.02.16
Circulaire relative aux crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2016 (FIPD)
27.01.16
Note DPJJ relative à la prévention et à la gestion des situations de violence dans les établissements et services
03.12.15
Arrêté du 23 octobre 2015 fixant les valeurs de référence 2014 des indicateurs des CEF
03.12.15
Note de la PJJ relative à l'action éducative dans le cadre du placement judiciaire
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Arrêté du 31 décembre 2008 publié au JO du 09.01.09 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
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Circulaire n° 2008-090 du 29 décembre 2008 relative à l'aide au poste destinées au financement de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés
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Circulaire du 31 décembre 2008 relative à l'administration départementale de l'Etat
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Loi n° 2008-1249 généralisant le revenu de solidarité active
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Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
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Arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
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Arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux